Semaines

Droits et démarches administratives

Glossaire

Extrait d’acte de naissance avec filiation

Que comporte ce document?

  • Informations sur la personne concernée (nom, prénoms et sexe, date, heure et lieu de naissance)
  • Information sur ses parents (noms, prénoms, dates et lieux de naissance)
  • Mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut le demander?

  • L'intéressé (s'il est majeur), son représentant légal ou son conjoint
  • Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants)
  • Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple)

Comment l'obtenir?

La demande peut se faire de plusieurs façons :

  • Par Internet : en se rendant sur le site de la commune ou en utilisant le télé-service prévu pour une naissance en France ou à l'étranger (attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)
  • Sur place : en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple)
  • Par courrier : en indiquant les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.

A qui faire la demande?

 
Vous êtes français Vous êtes étranger
Vous êtes né en France métropolitaine Mairie du lieu de naissance Mairie du lieu de naissance
Vous êtes né à l'étranger Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné
Vous êtes né Outre-mer Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer

Source: vosdroits.service-public.fr



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