Que comporte ce document?
Il comporte uniquement une partie des informations sur la personne concernée par l'acte de naissance (nom, prénoms, sexe date, heure et lieu de naissance) ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut le demander?
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment l'obtenir?
L'extrait sans filiation peut être demandé :
- Par internet : en se rendant sur le site de la commune ou en utilisant le télé-service prévu pour une naissance en France ou à l'étranger (attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)
- Sur place
- Par courrier : en indiquant les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.
A qui faire la demande?
| Vous êtes français | Vous êtes étranger | |
|---|---|---|
| Vous êtes né en France métropolitaine | Mairie du lieu de naissance | Mairie du lieu de naissance |
| Vous êtes né à l'étranger | Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) | Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné |
| Vous êtes né Outre-mer | Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer | Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer |
Source: vosdroits.service-public.fr
