Vous êtes enceinte et vous êtes salariée, il est donc important de connaître ses droits notamment concernant le licenciement. Nous allons vous donner toutes les informations utiles pour tout savoir sur vos droits en cas de licenciement.
"Aux termes de l’article L. 122-25-2 du Code du travail, il est interdit à l’employeur de résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension auxquelles elle a droit, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l’expiration de ces périodes. Après avoir posé le principe de l’interdiction, l’article L. 122-25-2 ajoute que l’employeur peut toutefois résilier le contrat s’il justifie :
a) soit d’une faute grave de l’intéressée – alors que pour un licenciement ordinaire, une faute sérieuse suffit – non liée à l’état de grossesse, ce qui incite le juge à tenir compte de la condition physique comme de la vulnérabilité psychologique de la femme.
b) soit de l’impossibilité de maintenir le contrat, pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Il en sera ainsi non seulement en cas de force majeure atteignant l’entreprise, mais aussi en cas de fermeture de l’entreprise, ou même en cas de la réorganisation d’un service à la suite de circonstances économiques ou techniques impérieuses (Soc. 4 oct. 1995).
Il peut arriver en pratique qu’un employeur procède à un licenciement sans avoir été avisé, dans les formes voulues, de la grossesse de l’intéressée. Aux termes de l’article L.122-25-2 alinéa 2, le licenciement est annulé si, dans un délai de quinze jours à dater de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un certificat médical justifiant qu’elle est en état de grossesse, et si, bien entendu, l’employeur ne pas prouver l’existence d’une faute grave de la salariée ou l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
Si l’employeur réintègre la salariée dans son emploi dès réception de l’attestation de grossesse, la salariée qui refuserait de reprendre son activité, sera considérée comme l’auteur de la rupture (Soc. 8 mars 1984). En revanche, si la proposition de réintégration est tardive, la salariée peut obtenir des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier sur la base de l’article L. 122-30."
Source: www.paris-avocat.eu
Pour résumer:
- L'employeur n'a pas le droit de vous licencier si votre grossesse est médicalement constatée. Cette interdiction est valable durant toute la durée de votre congé maternité et quatre semaines après celui-ci
- Vous devez fournir à votre employeur un certificat médical justifiant votre grossesse
- Vous pouvez cependant être licenciée en cas de faute grave, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail. Mais il est important de savoir que même dans ces cas, vous ne pouvez pas être licenciée durant la période du congé maternité
- Cependant vous pouvez être licenciée après votre congé maternité
- Si le licenciement est illégal, vous avez 15 jours à compter de la signification du licenciement pour envoyer un certificat médical justifiant de votre grossesse à votre employeur
- Vous pourrez alors réintégrer votre poste. Cependant si vous ou votre employeur refuse, vous aurez droit aux indemnités légales, mais aussi à l'intégralité de votre salaire correspondant à la période pendant laquelle l'employeur ne pouvait pas vous licencier
- Si vous dépassez le délai de 15 jours, la rupture de contrat est alors effective.
